Code de l'environnement
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Version en vigueur du 25 août 2021 au 23 février 2022
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Article L363-1

Version en vigueur du 25 août 2021 au 23 février 2022

Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 231

Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs, à l'exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative.


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