Article L351-7
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 314-1 à L. 314-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
L. 314-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 314-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 314-22 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
| Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.