Article L331-9
Version en vigueur du 08 décembre 2021 au 01 janvier 2023
Transféré par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 5
Modifié par LOI n°2021-1577 du 6 décembre 2021 - art. 7 (V)
Afin d'assurer l'information du Conseil des prélèvements obligatoires, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général du Trésor, le directeur général des finances publiques, le directeur de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assistent, à la demande de son président, à ses réunions, sans voix délibérative, ou s'y font représenter.