Code des juridictions financières

Version en vigueur du 08 décembre 2021 au 01 janvier 2023

Naviguer dans le sommaire du code

Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.


Retourner en haut de la page