Article L331-1
Version en vigueur du 08 décembre 2021 au 01 janvier 2023
Transféré par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 5
Modifié par LOI n°2021-1577 du 6 décembre 2021 - art. 7 (V)
Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.