Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Article D112-2

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 - art. 1

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-5, le ministre chargé de la famille réunit au moins une fois par an les représentants nationaux des membres des comités départementaux des services aux familles, en vue notamment d'élaborer une synthèse nationale de leurs activités dans l'année écoulée.


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