Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 25 décembre 2021 au 14 mai 2022

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Article L14-10-5-2 (abrogé)

Version en vigueur du 25 décembre 2021 au 14 mai 2022

Création LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 51

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie reverse aux départements, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le produit versé par la Caisse nationale de l'assurance maladie correspondant aux remboursements, par des Etats membres de l'Union européenne, d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, des sommes attribuées par les départements, au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1, aux titulaires de prestations de sécurité sociale, les faisant relever de la compétence de ces Etats au sens des règlements européens.

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