Article L2334-23
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 194 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.
Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 194 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.
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