Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 09 février 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article L221-2-5

Version en vigueur depuis le 09 février 2022

Création LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 39

Le président du conseil départemental ne peut procéder à une nouvelle évaluation de la minorité et de l'état d'isolement du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille lorsque ce dernier est orienté en application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil ou lorsqu'il est confié à l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du même code.


Retourner en haut de la page