Article L2224-6
Version en vigueur depuis le 26 février 2022
Transféré par LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)
Création Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 - art. 17
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.