Code des transports

Version en vigueur depuis le 01 avril 2022

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Article L6143-4

Version en vigueur depuis le 01 avril 2022

Création Ordonnance n°2022-455 du 30 mars 2022 - art. 1

L'autorité notifiante, au sens de l'article 19 du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné, est une autorité administrative de l'Etat désignée par voie réglementaire.

Les organismes notifiés sont accrédités par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Les modalités de notification et d'accréditation sont précisées par décret pris en Conseil d'Etat.


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