Code des transports

Version en vigueur depuis le 01 avril 2022

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Article L6143-31

Version en vigueur depuis le 01 avril 2022

Création Ordonnance n°2022-455 du 30 mars 2022 - art. 1

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un distributeur de :

1° Ne pas informer le fabricant ou l'importateur ainsi que l'autorité, lorsque le produit présente un risque ;

2° Ne pas s'assurer que les conditions de stockage ou de transport d'un produit ne compromettent pas sa conformité aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1.


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