Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur depuis le 02 avril 2022
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Article 2 terdecies I

Version en vigueur depuis le 02 avril 2022

Création Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. 2

Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 199 tricies du code général des impôts, les conditions prévues au I dudit article s'apprécient en tenant compte du montant :

1° Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;

2° Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le logement ;

3° Des ressources de la personne occupant le logement.


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