Article L321-28
Version en vigueur depuis le 08 avril 2022
Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable.
Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.