Article L5211-3-2
Version en vigueur depuis le 22 avril 2022
Modifié par Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 10
Le retraitement de dispositifs à usage unique mentionné à l'article 17 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, leur mise sur le marché et leur utilisation sont interdits.
Se reporter aux modalités d'application prévues aux I, II et III de l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022.