Code du travail

Version en vigueur depuis le 28 avril 2022

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Article R2145-5

Version en vigueur depuis le 28 avril 2022

Modifié par Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 1

Le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.

En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 2145-11 statue en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond.


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