Code des transports
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Version en vigueur depuis le 03 juin 2022
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Article L6432-4

Version en vigueur depuis le 03 juin 2022

Créé par Ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022 - art. 2

Une amende administrative peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre de tout passager d'un vol exploité en transport aérien public par un transporteur titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France qui :

1° Utilise un appareil électronique ou électrique lorsque son utilisation a été interdite pendant une phase ou la totalité du vol par le personnel navigant, constitué de l'équipage de cabine et de l'équipage de conduite ;

2° Entrave l'exercice des missions de sécurité du personnel navigant ;

3° Refuse de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant.


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