Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 03 juin 2022

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Article L174-9

Version en vigueur depuis le 03 juin 2022

Modifié par Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 - art. 3

Pour son application à La Réunion, l'article L. 161-7 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 161-7.-Les agents mentionnés aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts. Les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 peuvent constater, sans les rechercher, les infractions forestières dans tous les bois et forêts. ”


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