Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2022

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Article L1126-20

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2022

Création Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une étude des performances en infraction aux articles 59 à 62 du règlement (UE) n° 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et de l'article L. 1126-6, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


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