- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 duodecies)
- Première partie : Impôts d'État (Articles 2 sexies à 313-0 BR bis)
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 2 sexies à 65)
- Chapitre Ier : Impôt sur le revenu (Articles 2 sexies à 46 D)
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 2 sexies à 65)
- Première partie : Impôts d'État (Articles 2 sexies à 313-0 BR bis)
Version en vigueur du 18 août 1993 au 03 avril 2008
Périmé par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 3
Création Décret 92-816 1992-08-18 art. 1 à 6 JORF 22 août 19921. Le contribuable qui demande à bénéficier des dispositions du I de l'article 83 ter du code général des impôts doit joindre à sa déclaration de revenus déposée au titre de l'année de souscription et au titre de chacune des années où l'avantage fiscal est demandé une attestation établie conformément au modèle défini en annexe à l'article 1er du décret n° 92-816 du 17 août 1992. L'attestation est délivrée par la société nouvelle au capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 15 février de l'année de déclaration.
Cette société adresse, dans les mêmes délais, un duplicata d e l'attestation à la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats.
2. Le contribuable joint en outre à l'attestation mentionnée au 1 un document délivré par l'organisme prêteur indiquant le montant, la date et la durée de l'emprunt contracté pour financer sa souscription ainsi que le montant des intérêts payés au cours de l'année civile en cause.
Modification effectuée en conséquence de la péremption de l'article 83 ter du code général des impôts.
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Création Décret 92-816 1992-08-18 art. 1 à 6 JORF 22 août 1992Lorsque l'une des conditions prévues au III de l'article 83 ter du code général des impôts n'est plus satisfaite, la société nouvelle en informe chacun des souscripteurs intéressés. En outre, elle informe la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats de la nature de la condition qui cesse d'être remplie et de la date à partir de laquelle l'événement est intervenu.
Modification effectuée en conséquence de la péremption de l'article 83 ter du code général des impôts.
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