Code général des impôts

Version en vigueur au 31 décembre 1999

  • Article 952

    Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000

    Les cartes de séjour délivrées aux étrangers indigents sont exonérées du paiement de la somme prévue par l'article 949, à la condition qu'il soit fait mention expresse du motif de la dispense.

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