Article 1466
Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 01 janvier 2010
Modifié par Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 36 () JORF 30 décembre 1990
Les délibérations des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre accordant l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 sont applicables à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont intervenues.
Les exonérations appliquées antérieurement à la création d'une agglomération nouvelle, en exécution des délibérations des conseils des communes ou communautés préexistantes, sont maintenues pour la quotité et la durée initialement prévues.