Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 mars 2022
Il peut être procédé, dans certains cas exceptionnels, à la réorganisation, à la transformation et au renforcement des corps des sapeurs-pompiers communaux.
Leur placement sous le régime et le statut militaire peut être décidé.
Les conditions de ces modifications sont déterminées par décret pris en conseil des ministres.
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Code des communes
SECTION 1 : Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux professionnels. (Article L421-1)