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Article L4424-2-1
Version en vigueur du 24 janvier 2002 au 23 janvier 2002
Création Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 1 ()
Transféré par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Les propositions, demandes et avis adoptés par l'Assemblée de Corse en application des I à IV de l'article L. 4422-16 sont publiés au Journal officiel de la République française.