Version en vigueur du 01 mars 1994 au 01 janvier 2001
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 172 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-24 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001La contrefaçon et la falsification des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de billets contrefaits ou falsifiés sont réprimés par les articles 442-1 à 442-7 du code pénal.
VersionsLiens relatifs
Code des instruments monétaires et des médailles
Paragraphe II : Contrefaçon des billets de banque. (Article 36)