Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26
Création Loi 1806-04-28 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 97Le présent code sera exécuté à dater du 1er janvier 1807 ; en conséquence, tous procès qui seront intentés depuis cette époque seront instruits conformément à ses dispositions. Toutes lois, coutumes, usages et règlements relatifs à la procédure civile seront abrogés.
VersionsVersion en vigueur du 01 janvier 1807 au 22 décembre 2007
Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26
Création Loi 1806-04-28 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 97Avant cette époque, il sera fait, tant pour la taxe des frais que pour la police et discipline des tribunaux, des règlements d'administration publique.
Dans trois ans au plus tard, les dispositions de ces règlements qui contiendraient des mesures législatives seront présentées au corps législatif en forme de loi.
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Code de procédure civile (1807)
Dispositions générales. (Articles 1041 à 1042)