Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 01 juillet 2012
Les coupes de toutes natures sont principalement affectées au paiement des frais de garde, de l'impôt foncier sur les terrains et des sommes qui reviennent au Trésor.
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Code forestier de Mayotte
Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration. (Article L147-2)