Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004

Naviguer dans le sommaire du code
Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans sommaire.

Article L1125-5 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004

Abrogé par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 92 () JORF 11 août 2004

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment les conditions dans lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé autorise :

1° Les protocoles concernant les produits mentionnés à l'article L. 1261-1 et prévus à l'article L. 1125-1 ;

2° Les protocoles des essais cliniques concernant les cellules issues du corps humain prévus à l'article L. 1125-4.

Retourner en haut de la page