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Article L3634-4
Version en vigueur du 06 avril 2006 au 01 février 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 () JORF 25 mai 2006 en vigueur le 1er février 2006
Modifié par Loi n°2006-405 du 5 avril 2006 - art. 19 () JORF 6 avril 2006
Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 3634-2 et L. 3634-3.