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Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 01 janvier 2016
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
Loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 13 II D : Les dispositions du présent article s'appliquent aux primes ou cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises à compter du 1er janvier 2002.Versions