Transféré par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Création Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005Le présent livre est applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 précitée.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 16 décembre 2005 au 24 mars 2006
Les articles L. 310-1 à L. 310-3, L. 310-8, L. 310-10, le chapitre Ier, la section 1 des chapitres II, III et VI, le chapitre VII et le chapitre VIII du titre II du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée. La section 1 du chapitre IV du titre II est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.
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Code des assurances
Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna (Articles L371-1 à L371-2)