Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 25 juillet 2009
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des restaurants sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3 du code de commerce.
VersionsLiens relatifsLes infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des restaurants sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 470-1 à L. 470-4 du code de commerce s'appliquent.
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Code du tourisme
Section 2 : Sanctions. (Articles L312-2 à L312-3)