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Article L302-9-2
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 16 juillet 2006
Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 55 () JORF 14 décembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles nécessitées par la situation particulière des départements d'outre-mer.