Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 01 décembre 2010
Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires qui y sont effectués. L'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure de fixation des taux de ce droit sont fixées par voie réglementaire.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi - art. 24 (V) JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001L'affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire.
VersionsLiens relatifsCréation Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 57
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002Par dérogation aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-3, la commune de Saint-Barthélemy peut fixer et percevoir une taxe sur les débarquements de passagers par voie maritime, dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite de 4,57 euros par passager, pour financer l'amélioration des installations portuaires.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi - art. 24 (V) JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 285 du code des douanes, les droits, taxes et redevances institués par le présent titre sont perçus comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont prélevés sur le produit des droits, taxes et redevances dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
VersionsLiens relatifsUn décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.
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Code des ports maritimes
Chapitre Ier : Dispositions communes. (Articles L211-1 à L211-5)