Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
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Code du travail
Chapitre VI : Conseiller du salarié. (Article L2436-1)