- Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019
La demande d'autorisation d'absence au titre du congé de bilan de compétences indique les dates et la durée du bilan, ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi par le salarié.
Cette demande est transmise à l'employeur au plus tard soixante jours avant le début du bilan.VersionsAbrogé par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 3
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé de bilan de compétences, l'employeur informe l'intéressé de son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder six mois.VersionsAbrogé par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 3
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir un bilan de compétences ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation d'absence dans le même but avant cinq ans.Versions