- Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
- Cinquième partie : L'emploi (Articles R5111-1 à R5531-1)
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R5521-1 à R5531-1)
- Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R5521-1 à R5524-12)
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R5521-1 à R5531-1)
- Cinquième partie : L'emploi (Articles R5111-1 à R5531-1)
Abrogé par Décret n°2015-1722 du 21 décembre 2015 - art. 1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La partie de la rémunération exonérée, en application de l'article L. 5522-18, est déterminée à chaque versement de la rémunération en prenant en compte le nombre d'heures de travail rémunérées au cours de la période d'emploi.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2015-1722 du 21 décembre 2015 - art. 1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte est réputé égal à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois.
Lorsque leur période d'emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d'heures à prendre en compte est égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d'heures correspondant à cette durée collective.VersionsVersion en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2011
L'exonération est applicable aux rémunérations versées à compter de la date d'effet de la convention de contrat d'accès à l'emploi jusqu'à l'expiration d'une durée de vingt-quatre mois, ou de trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, compte non tenu des périodes de suspension du contrat de travail non rémunérées par l'employeur.Versions
L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation délivrée par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.Versions
Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail, prises en charge par l'Etat, sont versées directement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou à la caisse de prévoyance sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les contributions patronales au régime des marins géré par l'Etablissement national des invalides de la marine, prises en charge par l'Etat, sont versées directement à cet établissement.Versions