Article R5334-1Version en vigueur du 01 mai 2008 au 16 mars 2009Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 5332-1 à L. 5332-4, relatives aux conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Versions Versions Liens relatifs Liens relatifs