Abrogé par Décret n°2012-539 du 20 avril 2012 - art. 1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La déclaration préalable à l'exercice à titre principal d'une activité de placement prévue à l'article L. 5323-1 est adressée au préfet du département du siège social de l'organisme. Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard la veille de la date de début d'activité.
La déclaration préalable est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2012-539 du 20 avril 2012 - art. 1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Outre les informations relatives au respect des conditions fixées à l'article L. 5321-2 et L. 5321-3, la déclaration préalable mentionne :
1° S'il s'agit d'une personne morale : la dénomination sociale, l'objet social, les nom patronymique, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du dirigeant de l'entreprise, le code APE ;
2° S'il s'agit d'une personne physique : ses nom patronymique et prénoms, date et lieu de naissance, adresse.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2012-539 du 20 avril 2012 - art. 1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les informations transmises pour la déclaration préalable font l'objet d'une saisie informatique par les services du préfet.VersionsAbrogé par Décret n°2012-539 du 20 avril 2012 - art. 1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le préfet, après s'être assuré de la conformité de la déclaration avec les prescriptions des articles R. 5323-1 à R. 5323-3, adresse au déclarant, dans les quinze jours qui suivent la réception de la déclaration, un document en accusant réception.
Ce document est produit par l'organisme privé de placement sur demande de l'administration.VersionsAbrogé par Décret n°2012-539 du 20 avril 2012 - art. 1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le déclarant fait connaître au préfet toute modification des informations mentionnées à l'article R. 5323-2, notamment sa cessation d'activité.VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 01 mai 2008 au 23 avril 2012
La déclaration préalable à l'exercice à titre principal d'une activité de placement devient caduque lorsque le bilan annuel d'activité prévu à l'article R. 5323-8 ne fait apparaître aucun placement pendant deux années consécutives, ou si aucun bilan d'activité n'a été transmis pendant deux années consécutives.VersionsLiens relatifs
Code du travail
Section 1 : Déclaration préalable. (Articles R5323-1 à R5323-6)