Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Le fait de ne pas respecter l'obligation de ré-entraînement au travail et de rééducation professionnelle des salariés malades et blessés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5213-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.VersionsLiens relatifs
Code du travail
Chapitre V : Dispositions pénales (Article R5215-1)