L'Etat finance une aide à l'accompagnement.
Cette aide a pour objet de faciliter le suivi et l'accompagnement des personnes en insertion embauchées dans les ateliers et chantiers d'insertion.VersionsLiens relatifs
Le montant annuel de l'aide à l'accompagnement est déterminé, par le préfet, en fonction :
1° Du nombre d'ateliers et chantiers d'insertion portés par l'organisme conventionné ;
2° Des caractéristiques du public accueilli ;
3° Du nombre de salariés embauchés ;
4° Des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité du projet d'accompagnement et des partenariats conclus avec les acteurs institutionnels locaux pouvant contribuer à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés ;
5° De l'objectif de taux de retour à l'emploi retenu.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 30
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le préfet peut préciser les critères d'attribution et de modulation de l'aide sur la base d'une charte de qualité élaborée au niveau départemental par l'ensemble des acteurs concernés et après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique.
Lorsque cette charte qualité existe, l'adhésion à celle-ci subordonne l'attribution de l'aide aux organismes conventionnés.VersionsLiens relatifs
L'aide à l'accompagnement est utilisée pour le paiement de dépenses relatives aux actions de suivi et d'accompagnement bénéficiant directement aux personnes en insertion.
Elle ne se substitue pas aux autres financements accordés au titre de l'encadrement et de l'accompagnement social et professionnel par l'Etat et par les collectivités territoriales.
Lorsque l'aide est attribuée à un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale, elle ne se substitue pas aux financements accordés par les communes et aux moyens mis à disposition par celles-ci.VersionsVersion en vigueur du 01 mai 2008 au 01 avril 2009
L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par le CNASEA.VersionsAbrogé par Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 31
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget fixe le montant maximal de l'aide à l'accompagnement et précise ses modalités de versement.Versions
Lorsque l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque l'aide est détournée de son objet, le préfet résilie la convention et demande le reversement de l'aide indûment perçue.Versions
Code du travail
Sous-section 3 : Aide financière (Articles R5132-37 à R5132-43)