Naviguer dans le sommaire du code
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 07 février 2020
La décision prévue à l'article L. 4822-1 est prise par le ministre chargé du travail sur la demande du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel.VersionsLiens relatifs