Version en vigueur du 01 mai 2008 au 03 décembre 2010
La Commission nationale des titres-restaurant comprend notamment des représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des syndicats de restaurateurs et des entreprises ayant pour activité principale l'émission de titres-restaurant.VersionsLiens relatifs
La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances.Versions
Les membres de la commission ne sont pas rémunérés.Versions
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le secrétaire général est désigné en accord avec le ministre chargé du travail.Versions
La commission est assistée d'un ou de plusieurs experts-comptables et désignés, sur sa proposition, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances.Versions
La commission peut créer dans un département ou un groupe de départements des comités consultatifs dont la composition est analogue à la sienne.Versions
Code du travail
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R3262-40 à R3262-45)