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- Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
Transféré par Décret n°2008-560 du 16 juin 2008 - art. 3
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les présidents et vice-présidents de certaines sections du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs tâches administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des fonctions juridictionnelles.VersionsVersion en vigueur du 01 mai 2008 au 18 juin 2008
Le nombre d'heures indemnisées que les présidents et vice-présidents de conseils, voire de section, peuvent consacrer chaque mois à leur activité administrative ne peut dépasser les maxima fixés au tableau suivant :
DÉSIGNATION
des conseils de prud'hommes
NOMBRE MAXIMUM
d'heures indemnisables
Conseils comportant 40 conseillers ou moins
16 heures par mois
Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers
24 heures par mois
Conseils comportant 60 conseillers et plus
36 heures par mois
Conseils de Bobigny, Marseille et Lyon
48 heures par mois
Conseil de Paris
72 heures par moisVersions