Naviguer dans le sommaire du code
Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.
L'un des exemplaires est remis au salarié.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur depuis le 01 mai 2008
Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.VersionsInformations pratiques