Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 151-0 octies

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Création LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 31

Les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies à 151 nonies sont maintenus en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d'autres événements y mettant fin à l'occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d'un report ou d'un sursis d'imposition.

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