Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 juillet 2012
Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, notamment par les dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code.
VersionsLiens relatifs
Code forestier
Chapitre II : Aménagement foncier forestier. (Article L512-1)