Naviguer dans le sommaire du code
Version en vigueur du 08 mai 2010 au 05 mai 2017
Les actes, contrats et écrits exclusivement relatifs à l'application de l'article R. 343-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière.
Modification effectuée en conséquence de l’article 2-Idu décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004.
VersionsInformations pratiques