- Les articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L. 510-1.VersionsLiens relatifs
Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 22 janvier 2022
La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales et d'une chambre régionale.
Les articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 512-1, L. 512-2 et L. 514-1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région.VersionsLiens relatifs
Code rural et de la pêche maritime
Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région
(Articles L512-3 à L512-4)