Transféré par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 161 (V)Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les formes prévues à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 161 V : Ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur du 01 janvier 2011 au 12 juin 2011
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 960.Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 161 V : Ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Code général des impôts
IV : Carte nationale d'identité (Articles 960 à 961)