Article L241-4Version en vigueur depuis le 01 mars 2011Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. AnnexeLes renonciations aux droits de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain se conforment aux dispositions des articles L. 144-1 et L. 144-2. Versions Versions Liens relatifs Liens relatifs